« L’Assemblée nationale a ratifié, à l’unanimité, en sa séance du jeudi 20 août 2026, six résolutions portant création de commissions d’enquête.
Ces commissions sont constituées en application de l’article 85, alinéa 4, de la Constitution selon lequel : « L’Assemblée nationale peut désigner, en son sein, des commissions d’enquête. »
Cette disposition est complétée par la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en ses articles 53 à 58 qui prévoient que « Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés présentant un caractère d’intérêt général et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale.
Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ou qu’un jugement définitif est intervenu sur les faits. (Article 53)
(…) »
« Une commission d’enquête ne peut comprendre plus de onze (11) députés désignés au prorata des groupes administrativement constitués en application de l’article 36 » du Règlement intérieur. Il est tenu compte des députés non-inscrits lors de la constitution d’une commission d’enquête. » (Article 55).
A la suite de ladite séance, les membres des différentes commissions ont été convoqués à la diligence du Président de l’Assemblée nationale, le mercredi 02 septembre 2026, à 16 heures, pour former leurs bureaux ainsi composés : (voir tableaux).
A titre de rappel, la formation des bureaux des commissions d’enquête a tenu compte de la représentativité et des propositions des deux groupes parlementaires (GP) Pastef les Patriotes (PLP) et Takku Wallu Sénégal (TWS).
Les députés non-inscrits (NI) n’ont pas fait de désignations; seule Mme Nafi KANE, qui était leur représentante à la Conférence des Présidents, a souhaité intégrer la commission d’enquête sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche. »
Dakar le 9 octobre 2026
FRANCE
